Conditions générales de ventes

L’ENTREPRISE

Virtual Solutions 3D est une SAS immatriculée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris sous le Numéro de SIRET 894 625 078 00023, APE 7311Z, TVA : FR94894625078. Son siège social est établi à l’adresse suivante : Virtual Solutions 3D – 73 rue du Commerce – 75015 Paris. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre Virtual solutions 3D et ses clients. 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tout client s’engage, en cas de commande ou réservation, à avoir pris connaissance des CGV suivantes et à adhérer à celles-ci de manière irrévocable. Ces CGV s’appliquent à̀ tous les services proposés par Virtual solutions 3D et régissent les relations clients / photographe et prévaudront à tout autre document édité, sauf mention particulière. 

UTILISATION DU SITE WEB

L’hébergement des visites virtuelles et autres produits peut être réalisé sur le serveur du site Virtual Solutions 3D (www.virtual-solutions-3d.com), en cas de clause dans le devis ou bon de commande. Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise. 

COLLECTE ET UTILISATION D’INFORMATIONS SUR NOTRE SITE WEB

INFORMATIONS DE CONTACT

Lors de votre utilisation du site virtual-solutions3D.fr nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant. Le terme “données à caractère personnel” désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement, par agrégation de plusieurs données, ce qui correspond notamment à :

• Nom
• Prénom
• Adresse de courrier électronique
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
• Données relatives à vos transactions sur le Site

Seules les données personnelles strictement nécessaires sont recueillies. Toutes vos informations sont collectées et sécurisées automatiquement et sont conservés pendant 3 ans maximum. Ces informations seront systématiquement supprimées. Vous avez la possibilité de récupérer ou de supprimer toutes vos données personnelles à tout moment. Pour toutes questions, voici l’adresse électronique à utiliser : contact@virtual-solutions-3d.com

FORMULAIRE DE CONTACT

Si vous déposez un formulaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Quand vous laissez un commentaire sur notre site web, les données inscrites dans le formulaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de trois ans, Nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

PRESTATIONS

• Visites virtuelles 3D, Photos 4K, plans 2D, nuages de points (BIM), Photogrammétrie
•  Marketing digital, hébergement & référencement web
• Productions audiovisuelles / télé-pilotes de drone / viéos 360°
• Installations audiovisuelles (fixes et éphémères)
• Location matériel / Consulting technique
• Organisation & régies d’évènements

FORMALISATION DES COMMANDES

Les commandes de prestations ne pourront être enregistrées par Virtual solutions 3D qu’à réception du bon de commande ou devis fourni, signé (sur papier ou de manière électronique) indiquant la mention « bon pour accord » ou par validation de commande via notre système de réservation sur le site web.
En cas d’annulation d’une commande du fait du Client après la validation du devis, il sera facturé la moitié du montant forfaitaire de la rémunération de la mise en œuvre et des cessions de droits prévu au devis. 

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par courrier ou par mail).
En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de Virtual solutions 3D.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.
Tous retards du fait du client notamment (par un manque de collaboration) : transmission tardive ou de mauvaise qualitéś des documents nécessaire à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai.
Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, un changement ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de Virtual solutions 3D.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à̀ des dommages et intérêts, à retenue, ni à̀ annulation des commandes en cours. Si le retard est causé par Virtual solutions 3D exclusivement, Virtual solutions 3D s’engage à̀ rembourser 10% du montant global de la prestation. 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement peut se faire en ligne ou par virement. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec, à minima, un acompte de 50% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation ou en règlement instantané via notre plateforme de paiement.

Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les transactions financières relatives au paiement des achats, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de service de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserves-en notre nom et pour notre compte.

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Virtual solutions 3D s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité́ physique du prestataire….). Si Virtual solutions 3D ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.
Virtual solutions 3D s’engage à̀ : 

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles. – Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients. 

LE CLIENT S’ENGAGE

– À ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé́ dans le contrat ou devis liant les deux parties. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

-Le client s’engage à renseigner, au moment de la commande des informations exactes: pour permettre de la contacter, relatives à la superficie du bien objet des Prestations. L’information relative à la superficie est déterminante pour fixer le prix des Prestations et le temps nécessaire à leur éxècution. Toute information erronée sur ce point aura pour effet de réviser le prix du ou des Prestations, ce que le client accepte.

GARANTIES

Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie des prestations se limite à douze mois à compter de la fourniture. 

DÉROGATION AUX PRÉSENTES DISPOSITIONS

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. 

CAS DE RÉSILIATION

Pour les PACKS, le non-respect de l’une de ses obligations par le Client autorise Virtual solutions 3D à résilier le Contrat, à reprendre les prestations sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande.
Les ABONNEMENTS, peuvent être résiliés à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception, si la date de résiliation n’excède pas le mois offert, le cachet de la poste faisant foi. Auquel cas, le mois entamé sera dû selon les tarifs en vigueur. 

Si le contrat est résilié avant la fin de l’abonnement, , il vous sera facturé un tarif forfaitaire de 109€ HT / 100m2 correspondant à l’intervention de l’opérateur dans vos locaux. 

ANNULATION PAR LE CLIENT

L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client autorise Virtual solutions 3D à résilier le Contrat, à reprendre les prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande. 

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception Virtual solutions 3D suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 5% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels. 

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers. 

CONDITIONS DE PRISES DE VUES

Lors de la réalisation de clichés en extérieur, en cas de pluie soudaine, d’un temps orageux, d’un vent fort ou de tout autre cas de force majeure, Virtual solutions 3D se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation s’il juge que cela peut endommager son matériel et/ou entraver la qualitéś de la prestation. Dans l’éventualité́ de conditions météorologiques mauvaises, l’exécution de la prestation sera reportée à une date convenue entre Virtual solutions 3D et le client. Le Client et Virtual solutions 3D resteront dégagés de toute pénalité de retard éventuel. 

QUALITÉS DES CLICHÉS

Virtual solutions 3D ne peut en aucun cas être tenu responsable :
– de la présence ou non de nuages, ainsi que de leur incidence sur la luminosité́ ambiante,
– de la présence d’objets : (véhicules, pancartes, barrières, panneaux publicitaires ou de signalisation, bâtiments, et/ou de personnes, et/ou de l’état du sol (mouillé, boueux, marquage au sol…) qui seraient visibles sur les photos. 

DROIT À L’IMAGE

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite Virtual solutions 3D. Il est toutefois préférable de leur faire signer un droit à l’image. Virtual solutions 3D s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, Virtual solutions 3D ne peut être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation dans son intégralité. 

DROIT DE DIFFUSION

Virtual solutions 3D décline toute responsabilité́ en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.
Virtual solutions 3D se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo ou sites de photographie. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Virtual solutions 3D motivant son refus de diffusion. 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Virtual solutions 3D, à la demande du Client, peut réaliser les prestations convenues et les intégrer sur des supports partenaires (Google, Facebook, etc.) dont il n’a pas le contrôle. Ainsi, Virtual solutions 3D, après réalisation des visuels et mise en ligne dans le respect du cahier des charges du partenaire existant à ce même moment, ne saurait ensuite être responsable, ce que le Client reconnait expressément :
– du délai de vérification par le partenaire des visuels publiés et de leur validation par celui-ci, 

– de la suppression discrétionnaire par le partenaire de visuels mis en ligne,
– de la suppression par le partenaire du service de support en ligne, par exemple de visite virtuelle,
– de toute modification par le partenaire, de son cahier des charges, des règles de fonctionnement et de diffusion des images sur son support en ligne,
– de la qualité des visuels diffusés par le partenaire.
Dans ces hypothèses, le Client ne pourra faire aucune réclamation auprès de Virtual solutions 3D, ni solliciter le remboursement des prestations, et renonce ainsi à tout recours contre Virtual solutions 3D. 

LIVRAISON

Virtual solutions 3D s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité́ des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. 

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété́ des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. 

FRAIS DE DÉPLACEMENT

Sauf mention contraire indiquée sur le devis (cas des agences immobilières), les frais de déplacement dans un rayon de 50km autour de Paris sont compris dans nos services. Au-delà̀, les frais de transports sont de 0,50 euros/km. 

CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Les numérisations seront conservées 6 mois après la livraison du projet. Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à Virtual solutions 3D et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.
Informations légales, Loi informatique et liberté́. 

La communication des informations nominatives est obligatoire car ces données sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Liberté́ du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer par mail ou par courrier. 

LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de contentieux, litiges ou contestations, le client devra apporter ses réclamations écrites par courrier dans un délai bref de 7 jours après la livraison de son reportage. Le client pourra préférer une conciliation à l’amiable avant tout recours auprès du Tribunal de Commerce de Paris qui restera la seule autorité compétente. Le client, en cas de recours auprès du Tribunal de Commerce, s’engage à retourner l’intégralité de la prestation et tous les supports fournis auprès de Virtual solutions 3D. 

LOCATION DE MATÉRIEL

1 Réservations
1-1 Toute commande implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.
1-2 Toute réservation doit faire l’objet d’un écrit, courrier ou fax, de la part du client au moins 24h à l’avance et n’est acceptable que dans la limite des stocks disponibles.
1-3 Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 12h maximum après l’heure de départ prévue.
1-4 Toute réservation doit être accompagnée d’un acompte de 50% du montant total TTC de la commande.
1-5 Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à Virtual Solutions 3D à titre de dédommagement forfaitaire. Toute annulation devra intervenir au moins 7 jours ouvrés avant le début de la prestation, dans le cas contraire le client reste redevable de la totalité de la somme contractuellement conclus.
1-6 Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national.

2 Propriété
2-1 Le matériel est la propriété de Virtual Solutions 3D. À ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

3 Communication
3-1 La société Virtual Solutions 3D s’autorise à citer et à exploiter dans ses outils d’informations interne et externes, sur tous supports de communication la prestation et/ou la location que la société Virtual Solutions 3D a effectué pour le compte de son client.
3-2 La société Virtual Solutions 3D pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération.
3-3 Dans le cas où le client exige la confidentialité la plus totale de la part de la société Virtual Solutions 3D, il devra en informer la société Virtual Solutions 3D par écrit 48h avant le début de la prestation.

4 Enlèvement du matériel
4-1 Tout enlèvement s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés.
Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée, ainsi que le règlement du montant de la location et le versement d’une caution. Le versement d’une caution sera systématiquement exigé pour les nouveaux clients.
4-2 Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location.
4-3 L’enlèvement peut s’effectuer du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 .
4-4 Un enlèvement en dehors de ces horaires est possible avec un délai de prévenance de 2 jours minimum.

5 Durée de location
5-1 Le bon de commande obligatoirement délivré avant chaque sortie de matériel indique la date du retrait ainsi que la date présumée du retour. Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, décomptée en jour, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

6 Restitution du matériel
6-1 Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location dans les horaires d’ouvertures prévus par la société Virtual Solutions 3D. Un retour en dehors de ces horaires pourra être effectué avec l’accord de la société Virtual Solutions 3D avec un délai de prévenance de 2 jours au minimum et une facturation de 10% pourra être appliqué à la location en sus.
6-2 Toute prolongation de location devra être signalée 24h avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de Virtual Solutions 3D et devra dans tous les cas être confirmée par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus.
6-3 Toute restitution effectuée avant la date et l’heure prévue sera facturée selon les termes du contrat initialement prévu.
6-4 Toute restitution non justifiée après la date prévue entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par la société Virtual Solutions 3D et sa clientèle.
6-5 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif Virtual Solutions 3D, à savoir le prix public neuf.
Tout matériel retourné hors conditionnement d’origine, fera l’objet d’une facturation.
Tout matériel détérioré fera l’objet d’une expertise par le personnel de la société Virtual Solutions 3D ou
par un professionnel extérieur et le client ne peut se soustraire à la facturation de la société Virtual
Solutions 3D. Toute contestation doit être fait dans les 48h ouvrés.
6-6 Tout manquant ou détérioration de matériel entrainant la nécessité pour la société Virtual Solutions 3D de louer du matériel pour d’autres clients, pourra être supporté par le client initial ayant entrainé ce manque.
6-7 Les lampes restituées hors service seront facturées à 70% de leur valeur neuve.
6-8 Aucune contestation ne sera retenue après la location si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens.

7 Responsabilités
7-1 Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux ou sur le lieu de livraison et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tout dégât causé au matériel ou du fait du matériel.
7-2 Le locataire sera responsable à l’égard des tiers et doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires, pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc. Toutes locations de matériel de type levage, structure, tours, nacelles, plancher… sans les interventions et l’assistances des équipes de la société Virtual Solutions 3D, sont sous la responsabilité du locataire qui devra s’assurer du respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances nécessaire.
7-3 Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ou réparation sans accord écrit préalable de la société Virtual Solutions 3D
7-4 En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivants les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jours.
7-5 La responsabilité de Virtual Solutions 3D ne saura être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation, dans le cas ou Virtual Solutions 3D ne s’est pas occupée de l’installation.

8 Assurances
8-1 Le locataire doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit en l’espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu’en soient la cause ou la nature.
8-2 Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.
8-3 En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.